Fils d'actualités juridiques

09/08/2018 Affaires - Droit économique, International
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
26/07/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Vendredi saint férié pour les salariés chrétiens seulement : discrimination au titre du droit de l’UE ?
20/07/2018 Social - Protection sociale, Europe et international
La CJUE confirme l’effet contraignant du formulaire A1 qui ne peut être écarté, en cas de fraude, que par le juge
10/07/2018 Social - Protection sociale, Europe et international, Formation, emploi et restructurations
Travail détaché : publication de la nouvelle directive au Journal officiel de l'Union européenne
10/07/2018 Affaires - International, Fiscalité des entreprises
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
26/06/2018 Affaires - Droit économique, International
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière