Fils d'actualités juridiques

12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
11/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016 Travail et social - Travail et social
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
11/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
09/05/2016 Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence