Fils d'actualités juridiques

30/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
27/05/2016 Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
27/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
25/05/2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
25/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe