Fils d'actualités juridiques

20/09/2016 Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
15/09/2016 Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
14/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
13/09/2016 Travail et social - Travail et social
Réforme du contrôle Urssaf : l’analyse du décret du 8 juillet 2016
12/09/2016 Affaires - Affaires
Liens hypertextes et notion de communication au public
09/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale