Fils d'actualités juridiques

17/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
15/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
15/11/2016 Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
09/11/2016 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
09/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce