Fils d'actualités juridiques

13/04/2018 Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
13/04/2018 Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
03/04/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale