Fils d'actualités juridiques

03/04/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
30/03/2018 Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
29/03/2018 Affaires - Affaires
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
29/03/2018 Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
27/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes