Fils d'actualités juridiques

06/05/2026 Travail et social - Travail et social
Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur
09/04/2026 Travail et social - Travail et social
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
26/03/2026 Travail et social - Travail et social
Assurance chômage en 2026 : la rupture conventionnelle désormais moins favorable
19/03/2026 Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
13/03/2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
10/03/2026 Travail et social - Travail et social
Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation