Fils d'actualités juridiques

01/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
29/09/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
23/09/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
22/09/2025 Travail et social - Travail et social
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
22/09/2025 Travail et social - Travail et social
Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser
15/09/2025 Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur