Fils d'actualités juridiques

27/09/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
27/09/2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
21/09/2023 Affaires - Droit économique
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
20/09/2023 Public - Droit public général
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
20/09/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
20/09/2023 Public - Droit public général
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
18/09/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions