Fils d'actualités juridiques

21/11/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
21/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
21/11/2023 Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
20/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
10/11/2023 Public - Droit public général
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
08/11/2023 Public - Droit public général
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
06/11/2023 Social - Protection sociale
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
03/11/2023 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature