Fils d'actualités juridiques

07/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants
06/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
04/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
03/07/2023 Public - Droit public général
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
30/06/2023 Social - Fonction rh et grh
Eprouvés par les crises, les salariés restent engagés au travail
19/06/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
13/06/2023 Public - Droit public général
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
08/06/2023 Civil - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
07/06/2023 Public - Droit public général
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
07/06/2023 Public - Santé
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »
07/06/2023 Affaires - Droit économique
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
31/05/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété