Fils d'actualités juridiques

04/04/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
04/04/2023 Public - Santé
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
03/04/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
31/03/2023 Public - Droit public général
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
29/03/2023 Public - Droit public général
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
29/03/2023 Public - Droit public général
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation
29/03/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Les « dark stores » sont des entrepôts
28/03/2023 Public - Santé
Création du Comité scientifique temporaire « Virologie et virus émergents » au sein de l’ANSM
22/03/2023 Public - Droit public général
Maladie ou accident imputable au service : précisions sur l'exigence d'un lien certain
22/03/2023 Public - Droit public général
Un fonctionnaire faisant l’objet d’un harcèlement moral peut contester son changement d’affectation
15/03/2023 Public - Droit public général
Précisions sur les demandes d’aide juridictionnelle en cas d’appel contre une ordonnance du TA
15/03/2023 Social - Protection sociale
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis