Fils d'actualités juridiques

28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
27/04/2016 Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
27/04/2016 Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
26/04/2016 Affaires - Transport
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
26/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
26/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Transport
Myanmar/Birmanie
25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite