Fils d'actualités juridiques

16/06/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
16/06/2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
16/06/2016 Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
16/06/2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
16/06/2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
16/06/2016 Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
15/06/2016 Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
15/06/2016 Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
15/06/2016 Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
15/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
15/06/2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
15/06/2016 Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?