Fils d'actualités juridiques

10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
10/05/2016 Affaires - Banque et finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
10/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
09/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
09/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Public - Santé
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
09/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
09/05/2016 Transport - Douane
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement
06/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
06/05/2016 Transport - Douane
Un nouveau BO douanes sur le PA
06/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
05/05/2016 Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment