Fils d'actualités juridiques

17/04/2019 Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
17/04/2019 Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
17/04/2019 Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
17/04/2019 Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
17/04/2019 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
17/04/2019 Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
17/04/2019 Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
17/04/2019 Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire
17/04/2019 Affaires - Transport
Indemnisation plafonnée due par l’acconier
17/04/2019 Civil - Civil
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
17/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
17/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
17/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
17/04/2019 Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
17/04/2019 Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3733 du 15 avril 2019