Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
27/09/2019 Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019 Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
27/09/2019 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019 Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
27/09/2019 Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
27/09/2019 Affaires - Transport
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
27/09/2019 Affaires - Transport
Faune et de flore sauvages : mise à jour des interdictions d’introduction dans l'UE
27/09/2019 Affaires - Transport
TVA à l’importation et représentation directe : dura lex...
27/09/2019 Travail et social - Travail et social
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
27/09/2019 Affaires - Transport
Destination du produit : toujours un critère de classement subsidiaire
26/09/2019 Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
26/09/2019 Affaires - Sociétés
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
26/09/2019 Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
26/09/2019 Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
26/09/2019 Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »