Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
26/10/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
26/10/2016 Public - Public
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
25/10/2016 Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi