Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
25/10/2016 Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
25/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
24/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage