Fils d'actualités juridiques

15/04/2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
11/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
09/04/2025 Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
01/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
28/03/2025 Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
27/03/2025 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale