Fils d'actualités juridiques

12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
11/05/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Incarcération en France : quelle politique menée ?
07/05/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
07/05/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
04/05/2021 Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
04/05/2021 Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem