Fils d'actualités juridiques

14/01/2021 Pénal - Pénal
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
13/01/2021 Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
13/01/2021 Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?
12/01/2021 Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
12/01/2021 Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
12/01/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires