Fils d'actualités juridiques

19/04/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
19/04/2021 Pénal - Pénal
Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile
14/04/2021 Affaires - Affaires
Parcours DPO
14/04/2021 Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
14/04/2021 Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
14/04/2021 Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?