Fils d'actualités juridiques

10/05/2016 Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
09/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
09/05/2016 Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016 Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016 Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
04/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée