Fils d'actualités juridiques

26/05/2016 Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
26/05/2016 Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
25/05/2016 Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016 Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016 Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
25/05/2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients