Fils d'actualités juridiques

29/09/2016 Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
27/09/2016 Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
23/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC