Fils d'actualités juridiques

03/11/2016 Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
02/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
31/10/2016 Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
31/10/2016 Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
28/10/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016 Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur