Fils d'actualités juridiques

19/11/2021 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
17/11/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
15/11/2021 Affaires - Affaires
Formation Open innovation
15/11/2021 Affaires - Affaires
MASTERCLASS : Contrôles de la CNIL
09/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
02/11/2021 Pénal - Pénal
FNAEG : modification des dispositions réglementaires