Fils d'actualités juridiques

27/04/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
25/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
24/04/2017 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
21/04/2017 Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice
21/04/2017 Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
21/04/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme