Fils d'actualités juridiques

16/01/2019 Pénal - Pénal
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
15/01/2019 Public - Public / Pénal - Pénal
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
11/01/2019 Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
10/01/2019 Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
09/01/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence
08/01/2019 Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique