Fils d'actualités juridiques

15/04/2019 Public - Public / Affaires - Affaires
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
15/04/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
15/04/2019 Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
15/04/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Ouverture de la Paris Blockchain Conference 2019
15/04/2019 Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
15/04/2019 Pénal - Pénal
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté