Fils d'actualités juridiques

31/05/2019 Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
31/05/2019 Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
30/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
29/05/2019 Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
29/05/2019 Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
29/05/2019 Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites