Fils d'actualités juridiques

04/07/2019 Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
04/07/2019 Affaires - Affaires
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
03/07/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
03/07/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Assistants vocaux et enceintes connectées, quels enjeux pour demain ?
03/07/2019 Affaires - Affaires, Commercial
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
03/07/2019 Affaires - Affaires
La semaine de la propriété intellectuelle