Fils d'actualités juridiques

11/12/2019 Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve en matière pénale : quel périmètre ?
10/12/2019 Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
10/12/2019 Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
09/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
09/12/2019 Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »