Fils d'actualités juridiques

07/01/2020 Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !
06/01/2020 Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
03/01/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
LOM et « responsabilité »
03/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
LOM et « assurance »
02/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
02/01/2020 Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises