Fils d'actualités juridiques

27/01/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
27/01/2020 Affaires - Affaires
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
27/01/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
24/01/2020 Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
23/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique