Fils d'actualités juridiques

20/03/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificative
19/03/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 : des « mesures exceptionnelles » pour les détenus
19/03/2020 Affaires - Affaires
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
18/03/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
18/03/2020 Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
18/03/2020 Pénal - Pénal / Public - Public / Affaires - Affaires
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation