Fils d'actualités juridiques

20/04/2020 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
20/04/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
20/04/2020 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
20/04/2020 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
20/04/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
17/04/2020 Pénal - Pénal
Violences : examens sanguins et consentement