Fils d'actualités juridiques

13/11/2019 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
12/11/2019 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
12/11/2019 Affaires - Affaires
Parcours DPO
07/11/2019 Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
06/11/2019 Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation