Fils d'actualités juridiques

03/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
02/12/2019 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
02/12/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
02/12/2019 Affaires - Affaires
Publication par la CNIL de son registre RGPD
27/11/2019 Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
26/11/2019 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses