Fils d'actualités juridiques

24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
02/08/2016 Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
01/08/2016 Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
29/07/2016 Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
28/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français