Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
05/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
04/10/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation