Fils d'actualités juridiques

27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile