Fils d'actualités juridiques

18/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
13/10/2017 Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
13/10/2017 Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
13/10/2017 Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
11/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels