Fils d'actualités juridiques

15/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
14/05/2019 Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
14/05/2019 Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
13/05/2019 Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
13/05/2019 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1861
13/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux