Fils d'actualités juridiques

10/02/2017 Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
10/02/2017 Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
10/02/2017 Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
09/02/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
08/02/2017 Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale