Fils d'actualités juridiques

23/02/2017 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
22/02/2017 Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
22/02/2017 Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
22/02/2017 Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
21/02/2017 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
21/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine