Fils d'actualités juridiques

15/03/2018 Public - Public
Conséquence de la qualification d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage
15/03/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire
14/03/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
14/03/2018 Public - Public
Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?
14/03/2018 Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
14/03/2018 Public - Public
Le Conseil d’État met sur les rails le pouvoir de collecte de données de l’Arafer