Fils d'actualités juridiques

30/11/2020 Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
27/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
27/11/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Détaxe : le BO douanes pour 2021
26/11/2020 Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
25/11/2020 Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte