Fils d'actualités juridiques

10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
10/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
08/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
08/02/2021 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
01/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
01/02/2021 Civil - Personnes et familles
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?