Fils d'actualités juridiques

24/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Loi PACTE : stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises
24/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Loi PACTE : un plan d’épargne en actions (PEA) plus attractif
24/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
24/05/2019 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
24/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées