Fils d'actualités juridiques

26/06/2019 Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
21/06/2019 Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
21/06/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
20/06/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
20/06/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
07/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique