Fils d'actualités juridiques

28/06/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
27/06/2019 Public - Public / Civil - Civil
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
26/06/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
26/06/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
26/06/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
26/06/2019 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r